CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE TERROIR-DE-FRANCE.FR

Conclues entre :
L’UTILISATEUR
Ci-après dénommé « Vous » ou l’ « utilisateur », d’une part ;
et,
le site : TERROIR-DE-FRANCE.FR
Ci-après dénommé « le Site » d’autre part ;
Ci-après ensemble dénommées les « Parties », ou individuellement une « Partie »
Si vous souhaitez devenir utilisateur des services fournis en ligne via le Site, vous devez procéder à votre inscription, lire attentivement les présentes Conditions Générales d’utilisation et les accepter en suivant le parcours d’inscription sur le Site internet

1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
– soit le formulaire rédigé en français est remplit par un utilisateur ne disposant pas de Profil et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes, à savoir notamment : son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide.
– soit le participant a déjà un compte.
Conditions Tarifaires : désignent les frais perçus par Le site en rémunération des services fournis frais sont détaillés sur le Site, à la page « Tarifs ».
Contrat : désigne l’ensemble constitué des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Particulières et autres.
Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à̀ un Utilisateur, dès lors qu’il peut être regardé comme une personne physique identifiée ou identifiable.
Identifiant : désigne les données permettant à un utilisateur de se connecter à son espace personnel en composant identifiant et un mot de passe lesquels constituent ensemble, l’identifiant unique au sens de la réglementation en vigueur.
Organisateur : désigne la personne physique à l’origine de la création du site qui est, de ce
Profil : désigne l’espace personnel d’un utilisateur inscrit sur le site, auquel il accède au moyen de son Identifiant.
Remboursement(s) : désigne, le remboursement à un utilisateur, du montant total de sa Participation (diminué le cas échéant des divers frais dus à au site) notamment en cas de rétractation d’un utilisateur.
Service Clients :
Le service clients du site peut être contacté par courrier à l’adresse : contact@terroir-de-france.fr
Site : désigne le site internet www.TERROIR-DE-FRANCE.FR
User ou identifiant : désigne une adresse email valide.
Utilisateur : désigne toute personne utilisant le site.

2. Communications
Les Parties conviennent, après avoir pris connaissance des informations précontractuelles figurant notamment aux articles L.111-1, L.111-2 et L.222-5 du Code de la consommation, de conclure le Contrat en ligne par l’intermédiaire du Site et de procéder à la signature des documents contractuels par voie électronique. L’Utilisateur est invité à télécharger, sur un support durable, les Conditions Générales et à les conserver.
L’utilisateur peut, à tout moment au cours de la relation contractuelle, et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le site ou demander au Service Clients de les recevoir sur un support papier. Seul le Contrat fait foi entre les Parties notamment en cas de litige.
L’utilisateur accepte que les modalités de communication avec le site se fassent principalement en ligne. Le site et l’utilisateur garantissent l’accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité.
Les messages automatisés que le site est susceptible d’envoyer à un utilisateur sont des informations qui ne pourront en aucun cas générer, au profit de l’utilisateur des droits et/ou être utilisés par ledit utilisateur pour établir où justifier de droits à l’encontre du site.

3. Objet :
A. Objet des Conditions Générales :
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le site fournit à l’utilisateur, le service d’intermédiation en relation, qui inclut notamment les services de création et de gestion de communication, sous réserve du respect des engagements de chacun.
B. Objet du site : le site se propose de favoriser les circuits courts et donner la possibilité aux producteurs de s’adresser directement à leurs clients.
Nous ne sommes pas un site de vente en ligne, simplement une vitrine de la France des Terroirs et de ses acteurs.

4. Inscription de l’utilisateur sur le Site
Conditions nécessaires et préalables à l’inscription et à son maintien
Tout utilisateur doit être une personne physique
L’utilisateur s’engage à exécuter l’ensemble des termes du Contrat.
La navigation sur le site emporte acceptation de ces conditions.
Procédure d’inscription sur le Site
Lors de son inscription, l’utilisateur devra transmettre toutes les informations requises par Le site.
L’utilisateur devra indiquer un Identifiant. Il appartient à l’utilisateur de se conformer, s’il y a lieu, à la procédure d’authentification mise en place par l’Agent. Chaque utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant.
Il accepte d’avertir immédiatement l’Agent, dans le cas où il soupçonne une fraude ou une utilisation non autorisée de son Identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.
Chaque utilisateur est tenu d’accepter les termes du Contrat avant de recourir aux services de Le site. L’acceptation des Conditions Générales est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le Contrat conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat sur support papier.
L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par l’utilisateur d’un email de confirmation envoyé à l’adresse email indiquée par lui, laquelle confirmation formalise également l’accord du site pour entrer en relation avec l’utilisateur. Le site se réserve à tout moment le droit de demander à l’Utilisateur de lui fournir les informations, données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.
L’utilisateur déclare que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et que les documents remis n’ont fait l’objet d’aucune altération, modification, etc.
L’Utilisateur s’engage à informer le site, dès qu’une information fournie lors de son inscription ne serait plus exacte et ce pendant toute la durée du Contrat.

5. Conditions Tarifaires : les conditions tarifaires ne sont pas applicables pour le moment du fait que les services proposés par le site sont
Remboursement des prestations.
Principe général
L’utilisateur pourra obtenir le Remboursement de sa Participation, dans les conditions définies au Contrat, soit en cas de rétractation, soit en cas de résiliation du Contrat, soit en cas d’annulation quel qu’en soit le motif.
Rétractation d’un utilisateur.
A compter du versement de sa Participation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jour calendaire, et sous réserve du respect du contrat pour demander le Remboursement de sa Participation, au titre de son droit de rétractation prévu par la loi.
En cas de rétractation, l’utilisateur doit indiquer le montant ou cote part de la Participation dont il souhaite le Remboursement.
Le site initie un ordre de Remboursement par le même moyen de paiement utilisé pour le règlement de la Participation, dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la demande du Participant.
Résiliation du Contrat :
Dans l’hypothèse où le Contrat conclu est résilié en application des dispositions ci-dessous énumérées la résiliation emportera, l’étude du remboursement à effectuer

6. Opposition
L’utilisateur doit informer le site, de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée par courriel.
En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

7. Durée – résiliation du Contrat

Durée
Le Contrat est conclu pour une durée de 12 mois et entre en vigueur à compter de sa date de conclusion.
La date de conclusion du Contrat correspond :
– Pour les Utilisateurs ne disposant pas de Profil : à la date de leur première Participation, laquelle emporte acceptation expresse par l’utilisateur des termes du Contrat ;
– Pour les Utilisateurs disposant d’un Profil : à la date de la création de leur Profil, qui emporte acceptation expresse par l’utilisateur des termes du Contrat.

8. Résiliation

L’utilisateur, peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat. Il doit, pour ce faire, adresser sa notification au Service Clients.
Le site peut résilier le Contrat moyennant un préavis de 30 (trente) jours calendaires avoir à motiver leur décision.

9. Modification du Contrat
Le site se réservent, à tout moment, le droit de modifier le Contrat étant précisé que ces modifications n’affecteront pas les contrats créés antérieurement à l’entrée en vigueur de la modification.

10. Accès au Site
Le site se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.
Le site s’engage à limiter ce type d’interruption au strict nécessaire.
Le site s’engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site.

11. Eléments relatifs à la responsabilité du Site
Les utilisateurs reconnaissent que le site n’est là que pour leur permettre d’entrer en relation et que le site n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié ou non de la relation entre visiteurs et producteurs.
A cet égard, il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les informations utiles avant de procéder et de poursuivre une relation (quelle qu’elle soit) avec un autre utilisateur.
La responsabilité de Le site ne peut en aucun cas retenu si un défaut de communication intervenait entre les utilisateurs.

12. Droit de propriété de Le site sur le contenu du Site – licence restreinte d’utilisation
Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable du site.
L’utilisateur est autorisé à utiliser le Site et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entrainer la résiliation du présent Contrat à l’initiative du site.
Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, l’utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. Le site se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription de l’utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès.
Si l’utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Clients à l’adresse suivante : contact@terroir-de-france.fr

13. Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur garantit l’exactitude des éléments de son Profil et s’engage à informer Le site de tout changement d’un de ces éléments intervenant durant le contrat. L’utilisateur déclare qu’aucun élément de son Profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, aux stipulations des présentes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’utilisateur s’interdit de :
– Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ;
– Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site, et/ou à interagir avec le Site ;
– Diffuser, publier, ou stocker sur le Site un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
– Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
– Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc. ;
En cas de manquement à ces obligations, Le site se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés.
Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, Le site est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements et/ou fautes commises par tout utilisateur au titre du Contrat.

14. Droit de rétractation
L’utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription sur le site, ou pour les Utilisateurs qui ne disposent pas de Profil, à compter de la date de versement de leur Participation.
Afin d’exercer son droit, l’utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service Clients par courriel à l’adresse : contact@terroir-de-france.fr

15. Protection des Données personnelles
Les Parties collectent et traitent toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les Données personnelles requises lors de l’inscription et lors de l’utilisation du Site sont nécessaires à la fourniture des services à l’utilisateur. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, l’utilisateur pourra se voir refuser l’accès aux services.
L’utilisateur est informé que les Données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services tels que décrits aux présentes ;
Le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect d’obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis.
Les Données personnelles de l’utilisateur sont également utilisées à des fins d’animation commerciale ou de prospection portant sur des biens et services analogues commercialisés par le site. L’utilisateur reconnait accepter la réception de emails en provenance du site.
Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès de l’utilisateur. Toutefois, l’utilisateur est informé que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du site pour les besoins des finalités objet du site. Il est précisé que certains sous-traitants sont situés en dehors de l’Union européenne.
L’utilisateur peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service Client. Il est informé que le site s’assure que leurs sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données personnelles (perte, intrusion, destruction,) impliquant des risques élevés pour l’utilisateur, ce dernier en sera informé.

16. Secret professionnel
Le site est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale.
L’utilisateur a la faculté de relever le site du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.
Il est précisé que le secret professionnel ne peut jouer dans la mesure où l’objet principal ne peut être réalisé.

17. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence française.

18. Indépendance des stipulations contractuelles
Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

19. Incessibilité
Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’utilisateur, à titre onéreux ou gratuit.

20. Réclamation
Toute demande d’information ou réclamation relative au Contrat est à formuler par l’utilisateur auprès du Service Clients par courriel à l’adresse contact@terroir-de-france.fr

21. Droit applicable et juridiction compétente
Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

22. Politique d’utilisation du Site
Activités interdites
– Il est interdit de faire une utilisation du Site qui soit liée, de manière directe ou indirecte, explicitement ou implicitement, à une activité interdite contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

23. Langue
D’un commun accord les Parties choisissent d’utiliser le français durant la relation précontractuelle.
Le Contrat est conclu en langue française.

24. Entrée en vigueur des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur : le 28 janvier 202